Dans nos colonnes, un jeune Belge prend la plume pour dénoncer le projet de loi du gouvernement français sur la déchéance de nationalité, déjà adoptée en Belgique. Rem : le parcours d’intégration doit comporter un apprentissage linguistique respectant le niveau A2. Pour devenir allemand vous devez en général avoir résidé pour au moins 8 ans et remplir certaines conditions. Mais l’étranger aura la possibilité, s’il le souhaite, d’introduire gratuitement une procédure auprès du service changement du nom du SPF Justice en vue de se voir attribuer un nom ou un prénom. L’intéressé doit exercer l’autorité parentale sur son enfant au moment de l’obtention de la nationalité belge. Si le dossier est jugé complet et si le droit d’enregistrement de 150 euros a été payé, l’officier de l’état civil ou la Chambre des représentants qui a reçu le dossier délivre un accusé de réception. Carte H : carte bleue européenne (travailleur hautement qualifié). Lorsque le parent a acquis la nationalité belge après le 1erjanvier 2013, les nouvelles règles concernant la transmission de la nationalité belge aux enfants sont d’application. In B. Khader, M. Martiniello, A. Rea, & C. Timmerman ( Eds. Principe 287 2. Description 234 pages ; 23 cm. - 1 crédit ECTS = 30 heures d’apprentissage, - 1 année à l’université = 60 crédits ECTS (en principe) = 1800 heures = 236 jours de travail, - 400 heures de formation professionnelle = 52,5 jours de travail. La preuve de la connaissance de la langue s’impose pour toutes les catégories de déclarant SAUF pour la déclaration :- sur base de la naissance en Belgique - en cas d’handicap, invalidité et âge de la pension. Author Stengers, Jean. Certaines fonctionnalités sur le site requièrent l'utilisation de cookies : Voulez-vous modifier vos préférences relatives au stockage de cookies sur votre ordinateur ? Les conjoints étrangers peuvent à présent demander la nationalité comme tout autre étranger. Si l’enfant réside en Belgique, le parent demande une carte d’identité belge pour son enfant à sa commune de résidence. Naturalisation par mariage Quelle est la qualité du séjour requis ? Supprimer les cookies. Remarque : l’attestation d’immatriculation (carte orange), les annexes 25 et 26 (la durée de la procédure précédant l’obtention du statut de réfugié) et l’annexe 35 ne sont pas considérées, dans le cadre d’une demande de nationalité, comme des titres de séjour de plus de trois mois. Annexe 15 : étrangers, qui pour des raisons pratiques, ne peuvent être inscrits au registre de la population ou être en possession matérielle du titre de séjour, bien qu’autorisés au séjour ou pour lesquels l’OE ne peut statuer sur la demande de renouvellement du séjour provisoire bien que celle-ci ait été introduite dans les délais. Answer Save. Dans le domaine socioculturel : prouver avoir atteint la sélection finale d’une compétition culturelle internationale ou avoir été récompensé sur la scène internationale pour des mérites sur le plan culturel ou pour son investissement social ou sociétal. Rating. La naturalisation étant considérée comme une faveur octroyée l’Etat belge, il n’existe aucun recours contre un éventuel refus de la Chambre des représentants. La Nationalité belge, par Godefroid Kurth by: Kurth, Godefroid 1847-1916 Published: (1913) L' Europe et la nationalité belge Situation de l'Europe. Il s’agit de prouver la connaissance d’une des trois langues nationales (le français, le néerlandais ou l’allemand), indépendamment de la région linguistique dans laquelle réside le candidat. L’enfant peut obtenir la nationalité belge qu’il réside en Belgique ou à l’étranger. Cette rubrique vous permet d’en savoir davantage. - travailleur salarié dans la fonction publique : contrat de travail + attestation par le service compétent de l’administration publique.- travailleur indépendant à titre principal : preuve de l’affiliation à une caisse d’assurance sociale et preuve de paiement des cotisations sociales trimestrielles pendant la période de 5 ans. 4.4 Quels sont les recours en cas de décision négative ? Séjourner légalement en Belgique et de façon ininterrompue depuis 10 ans. L’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant est déterminé en fonction de la loi applicable dans l’Etat où réside l’enfant au moment où son parent obtient la nationalité belge. Exceptions 289 § 3. Prouver sa participation économique et/ou socioculturelle à la vie de sa communauté d’accueil, Carte B : certificat d’inscription au registre des étrangers, Carte D : permis de séjour de résident de longue durée-CE. 3.5. 3.10. Notion d'«autorité» — Renvoi 281 4. Un document équivalent à l’acte de naissance délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires de son pays de naissance ; Un acte de notoriété délivré par le juge de paix de sa résidence principale, s’il lui est impossible ou sérieusement difficile de présenter un document diplomatique. 4.2. Registrieren Wörterbuchnavigation. 3. Quels sont les délais de traitement d’une demande de nationalité sur base d’une déclaration ? Si c’est votre cas, veuille… : La personne doit être en possession d’un titre de séjour illimité : La personne doit être en possession d’un titre de séjour de plus de trois mois. Pour les mineurs, on parlera d’attribution de la nationalité (voir fiche pratique Attribution de la nationalité). - Arrêté royal du 17 janvier portant la liste des pays où l’obtention d’un acte de naissance est impossible ou engendre des difficultés sérieuses, M.B., 30 janvier 2013. Existe-t-il des simplifications administratives quant à la production des documents ? Anonymous. Séjourner légalement en Belgique et de façon ininterrompue depuis 5 ans. LES CONDITIONS DE RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE 283 A. Conditions minimales pour demander la Nationalité Belge. - agent statutaire : contrat de travail + preuve de sa nomination et l’attestation par le service compétent de l’administration publique. Si la demande a été introduite auprès de l’officier de l’état civil, elle est transmise dans un délai de 15 jours. 3 Answers. 4x 6 mois. A défaut d’observation dans les délais, l’avis est réputé favorable. non les algériens l'on mis dehors maintenant avec sarko il se venge, il veut jeter les algériens hors de la France la vengeance des pieds noirs c'est sarkozy. Carte F+ : séjour permanent pour le membre de famille du citoyen UE. L’acquisition de la nationalité vise les procédures d’obtention de la nationalité réservées aux majeurs, c’est-à-dire aux personnes de 18 ans et plus et aux mineurs émancipés. Prouver son intégration économique. Si le dossier est toujours considéré comme incomplet à l’issue des 2 mois, l’officier de l’état civil en informe le candidat par lettre recommandée. Quelles sont les conditions propres à chaque catégorie de déclaration? Mais tant que vous, en tant que père ou mère, avez demandé la nationalité espagnole alors qu’ils avaient déjà plus de 18 ans, la procédure ne sera pas valable. Il est conseillé de présenter toutes les preuves possibles. 1. La demande de naturalisation est déposée auprès de l’officier de l’état civil de la commune de résidence du candidat ou directement à la Chambre des représentants, par le biais d’un formulaire de demande (disponible auprès de l’administration communale). Il existe 5 catégories de déclaration de nationalité : Rem : sur la simplification à la production des documents, voir la question 3.8. 5 Answers. 3.6. 3.11. (transmission par effet collectif), 5.1. 3.15. La personne est dispensée de prouver son intégration sociale, son intégration économique et la connaissance d’une des langues nationales. Le parent a obtenu la nationalité belge après le 1er janvier 2013, http://www.enseignement.be/index.php?page=24808&navi%3D2087, Attribution de la nationalité belge (enfant de moins de 18 ans), Perte et recouvrement de la nationalité belge, L’étranger né en Belgique et qui y réside légalement depuis sa naissance, L’étranger qui réside légalement en Belgique depuis 5 ans. Sur le territoire national allemand, l’administration compétente dépend du Land dans lequel vous résidez. Le non renouvellement dans les temps de la carte de séjour n’affecte pas le droit au séjour reconnu à l’étranger et n’est pas considéré comme une interruption ni de la résidence, ni du séjour du candidat. Si l’étranger a été radié des registres par erreur (ex : suite à un déménagement), la décision de radiation prononcée par erreur ne peut être retirée que sur base d’une décision du collège des bourgmestre et échevins. Vous pouvez aussi perdre votre nationalité belge. Cette nationalité peut aussi, dans des cas très particuliers, être involontaire (désuétude, déchéance). Englische Übersetzung von une nationalité belge. A défaut de pouvoir corriger les registres, le point de départ du délai requis pour la déclaration de nationalité commencera à compter à partir de la nouvelle inscription dans les registres. Carte E (format électronique) ou annexe 8 (format papier) : attestation d’enregistrement pour le ressortissant UE. 3.3. La personne qui a suivi et réussi une formation - qu’il s’agisse d’une formation de l’enseignement secondaire supérieur, de l’enseignement supérieur et universitaire ou d’une formation professionnelle de 400 heures - peut déduire la durée de cette formation des 468 jours de travail ou des 18 mois d’activité professionnelle en tant qu’indépendant, si cette formation a été suivie dans les 5 ans qui précèdent la demande de nationalité. Voir question 3.5. Aquisition de la nationalité belge (+ 18 ans). Carte F : carte de séjour de membre de famille d’un citoyen UE. C’est ce qu’examinera notamment le Procureur du Roi saisi du dossier, sur base des informations éventuellement transmises par la Sûreté de l’Etat et l’Office des étrangers. 12bis. Un recours en annulation auprès de la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat peut être introduit contre la décision d’irrecevabilité du dossier. — Les sources materielles du droit de la nationalite beige 32. Si le Procureur du Roi décide de nepas délivrer un avis négatif, il en informe l’officier de l’état civil par l’envoi d’une attestation. 22, §1, 1° du Code de la Nationalité Belge (CNB), introduit par la Loi du 28.06.1984, entrée en vigueur le 01.01.1985, prévoyait que “celui qui, ayant atteint l’âge de dix-huit ans, acquiert volontairement une nationalité étrangère, perd la qualité de Belge ”. Les conditions de transmission de la nationalité sont : L’enfant doit avoir moins de 18 ans au moment où son parent obtient la nationalité belge. ), Penser l'immigration et l'intégration autrement: une initiative belge … Many translated example sentences containing "demander la nationalité américaine" – English-French dictionary and search engine for English translations. Dépôt de la demande + 30 jours pour l’examen de l’exhaustivité du dossier (envoi du formulaire indiquant les pièces manquantes) + 2 mois pour compléter le dossier + 15 jours pour la délivrance du récépissé par l’officier de l’état civil quant à la recevabilité du dossier + 4 mois pour l’examen du dossier par le Procureur du Roi (éventuellement, prolongation d’un mois à partir de la date de la transmission du dossier par l’officier de l’état civil si le dossier est transmis au cours du 4ème mois du délai). 3.1. Voir la question 3.3. Voir question 3.6. Condition de résidence 287 1. Le certificat de nationalité du conjoint ou de l’enfant belge, Le certificat de résidence avec historique des adresses et des séjours. 1 decade ago. un an d’absence au total, dont max. Lv 4. Le candidat inscrit au Registre National est dispensé de produire certains documents : Le candidat est dispensé de produire les actes dressés ou transcrits auprès de la commune auprès de laquelle la déclaration de nationalité est introduite : Une copie conforme est versée au dossier par l’Officier de l’état civil. - en cas d’handicap/invalidité/âge de la pension. Le Code de la nationalité belge : loi du 28 juin 1984 / Michel Verwilghen ; formules d'application en français et en néerlandais etablies par Pierre van den Eynde. Qu’en est-il des interruptions de résidence et de séjour ? Le Procureur du Roi dispose de 4 mois à partir de la date du récépissé envoyé par l’officier de l’état civil pour rendre un avis. "Les changements de la loi sur la nationalité belge". Comment prouve-t-on la condition de l’intégration sociale ? Voir la question 3.3. Le parent belge devra rapporter la preuve du lien de filiation avec son enfant par des documents probants (ex : acte de naissance de l’enfant, acte de reconnaissance de paternité, un jugement,…). L’avis négatif du Procureur du Roi doit être motivé. Ceux-ci ont 4 mois pour rendre un avis. Bibliography, etc. Anmelden. Ausspracheführer: Lernen Sie une nationalité belge auf Französisch muttersprachlich auszusprechen. 3.3. Si vous séjournez à l'étranger, contactez l'ambassade ou le consulat belge compétent pour toutes les questons générales ou personnelles concernant la nationalité. 4.1. Les questions les plus fréquemment posées par nos usagers en matière de double nationalité soulèvent cependant deux problématiques très différentes : Un enfant né en Allemagne d’un parent français et d’un parent allemand (ou d’une autre nationalité) peut-il acquérir la double nationalité ? Un document attestant d’une activité professionnelle ininterrompue au cours des 5 dernières années comme : Un document attestant du suivi d’une formation professionnelle de 400 h reconnue par l’autorité compétente et un document qui atteste de l’exercice, au cours des cinq dernières années qui précèdent la déclaration de nationalité, d’une activité professionnelle pendant au moins 234 jours comme travailleur salarié, comme agent statuaire ou comme indépendant à titre principal. Dépôt de la demande + 30 jours pour l’examen de l’exhaustivité du dossier + 5 jours pour la délivrance du récépissé par l’officier de l’état civil quant à la recevabilité du dossier + 4 mois pour l’examen du dossier par le Procureur du Roi (éventuellement, prolongation d’un mois à partir de la date de la transmission du dossier par l’officier de l’état civil si le dossier est transmis au cours du 4ème mois du délai). This website requires javascript to work properly. Favourite answer. Si vous séjournez à l'étranger, contactez l'ambassade ou le consulat belge compétent pour toutes les questons générales ou personnelles concernant … La procédure de déclaration se base sur des droits qui sont reconnus à la personne. Séjourner légalement en Belgique depuis au moins 2 ans, Un certificat de résidence avec historique des adresses et des séjours. La procédure d'inscription peut être effectuée dans une ambassade, un consulat, un haut commissariat ou au Département de nationalisation et d'affaires étrangères à Malte. 278 3. 3.7 Comment prouve-t-on la condition de l’intégration économique ? La naturalisation est une “faveur” accordée de manière exceptionnelle par la Chambre des représentants. Lorsque le candidat est dans l’impossibilité de produire un acte de naissance de son pays de naissance : La déclaration de nationalité est introduite par le candidat auprès de sa commune de résidence. Toute condamnation pénale menant à une peine d’emprisonnement ferme qui figure au casier judiciaire sauf réhabilitation et les enquêtes pénales susceptibles de mener à une telle condamnation (ex : des informations judiciaires ouvertes dans l’année qui précède la demande et qui est toujours en cours ou des instructions judiciaires toujours en cours). Carte A : Certificat d’inscription au registre des étrangers B séjour temporaire. 1 decade ago. - Décision du Président du Comité de direction du SPF Finances du 20 décembre 2012 portant désignation des bureaux de l’enregistrement compétents pour la perception du droit d’enregistrement spécial sur les procédures d’acquisition de la nationalité belge, M.B., 31 décembre 2012. LES CONDITIONS DE FOND 293 A. Faits … Code de la nationalité belge - Edition 2018 (French Edition) eBook: La Bibliothèque Juridique: Amazon.de: Kindle-Shop Belgium: Code de la nationalité belge: Publisher: National Legislative Bodies / National Authorities: Publication Date: 14 December 2012: Country: Belgium: Topics: Citizenship / Nationality law: Other Languages / Attachments: Circular concerning certain aspects of the Law modifying the Belgian Nationality Code | Dutch: 28 JUNI 1984. A quelles conditions peut-on introduire une demande de naturalisation ? Comment une personne majeure peut-elle acquérir la nationalité belge ? Certains actes commis par le candidat peuvent être considérés comme des « faits personnels graves ». 3.5 Comment prouve-t-on la connaissance de la langue ? L’Art. Pour déposer une déclaration de nationalité, l’étranger doit avoir fixé sa résidence principale en Belgique pour la durée exigée selon les différentes catégories (depuis la naissance, depuis 5 ans ou depuis 10 ans). Rating. Le service Nationalité du SPF Justice veille donc à la bonne application du CNB. 4.3 La procédure de naturalisation est-elle payante ? 0 0. Ex : Un diplôme de secondaire ou un diplôme universitaire. Toutefois, vu les délais de cette procédure, il est à conseiller au candidat de plutôt réintroduire une nouvelle demande complète (moyennant le paiement de 150 euros). Si les deux parents sont étrangers, cela vaut également si au moins un parent vit depuis huit ans légalement en Allemagne au moment de la naissance et possède un droit de séjour illimité. 3.4. La demande de nationalité sera dans ce cas rejetée. En cas de décision positive de la Chambre des représentants, un acte de naturalisation est publié au Moniteur belge. La résidence principale est le lieu d’inscription dans le registre de la population, dans le registre des étrangers ou dans le registre d’attente. Pouvoir prouver ses mérites exceptionnels : Dans le domaine scientifique : par un doctorat, Dans le domaine sportif : prouver avoir satisfait aux critères de sélection internationaux ou aux critères imposés par le COIB pour un championnat d’Europe, du monde ou les Jeux olympiques ou être considéré par une fédération sportive belge comme une plus-value pour la Belgique. Les documents servant de preuve à l’intégration sociale peuvent également servir de preuve de la connaissance linguistique. 5.2. ah que coucou. LE DROIT DE LA NATIONALITE EN BELGIQUE DE 1804 A 1809 . Si le dossier est complet et si le droit d’enregistrement de 150 euros a été acquitté, l’officier de l’état civil délivre dans les 35 jours suivant le dépôt de la déclaration un récépissé attestant de la recevabilité du dossier. C’est pourquoi il est conseillé de vous renseigner auprès de votre mairie, de l’administration de votre arrondissement, ou encore de votre service des étrangers. Ex : le fait d’être marié avec un Belge, d’avoir suivi des formations en Belgique, avoir exercé une activité professionnelle en Belgique, être actif dans le milieu associatif ou dans les activités de son quartier, être inscrit sur la liste des électeurs, être membre d’un club sportif, avoir suivi un parcours d’intégration…. L’officier de l’état civil notifie cette inscription à l’intéressé. Answer Save. Il existe deux modes d’acquisition de la nationalité belge : la déclaration de nationalité et la naturalisation. Une erreur d’orthographe dans le nom ou le prénom du candidat peut-elle faire obstacle à la déclaration de nationalité ? Adhérer à un mouvement ou à une organisation considéré comme dangereux par la sûreté de l’Etat. Attribution de la nationalité belge aux mineurs dont l’un des auteurs est devenu belge (art. La résidence principale en Belgique et le séjour dont il faut faire preuve pour la demande de nationalité doivent avoir été ininterrompus. Conclusion by: Potvin, Charles Published: (1860) 1. - Wetboek van de Belgische nationaliteit. L’étranger qui réside légalement en Belgique depuis 5 ans et qui a atteint l’âge de la pension ou qui souffre d’un handicap ou d’une invalidité qui l’empêche d’exercer une activité professionnelle. La sainte alliance des peuples. 3.6. - Le Code de la nationalité, tel que modifié par la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de le rendre neutre du point de vue de l’immigration, M.B., 14 décembre 2012. 1 decade ago. Cette résidence principale doit être ininterrompue et assortie d’un séjour légal. 1 decade ago . 3.13. Un des moyens d'acquérir la nationalité belge consiste à lancer une "procédure de naturalisation".Si vous habitez à l'étranger, vous pouvez introduire une demande de naturalisation auprès de l'ambassade ou du consulat belge de votre lieu de résidence. Cette demande doit être faite dans les 15 jours qui suivent : Dans les 15 jours qui suivent la notification de la décision du tribunal au candidat, un appel peut être introduit auprès de la Cour d’appel. Cet avis est notifié à l’officier de l’état civil et à l’intéressé (par lettre recommandée).