Vous êtes marié avec : un ressortissant de pays tiers qui séjourne de manière illimitée en Belgique (article 10, loi 15-12-1980) un ressortissant de pays tiers qui réside temporairement en Belgique (article 10bis, loi 15-12-1980) ; un citoyen de l’Union (article 40bis, loi 15-12-1980) un Belge (article 40ter, loi 15-12-1980) Attention : le regroupement familial ne concerne que les ressortissants étrangers non européens. Vos conditions de logement seront alors évaluées au vu des renseignements fournis dans cette attestation. Si les parents exercent une autorité parentale conjointe et le regroupement familial est demandé par un seul parent, une déclaration de consentement du parent restant au Cameroun doit être présentée. 2 Ces délais ne s’appliquent pas au regroupement familial visé à l’art. Le cas échéant, les documents doivent être traduits en français par un traducteur agréé près une cour d’appel. Autorisation de séjour du membre de famille ressortissant de pays tiers - note explicative . Notice de renseignement du formulaire de demande de regroupement familial (ressortissants étrangers) – ERFA n° 11436*05 Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (art. Le regroupement familial est une procédure qui permet à un étranger résidant en France, de manière régulière, de faire venir sa famille auprès de lui. Si vous ne résidez pas dans la commune ou si vous n'apportez pas les documents démontrant que vous remplissez les conditions d'un regroupement familial dans le délai de 3 mois, l'administration communale refuse votre demande et vous donne l'ordre de quitter le territoire (annexe 20 – AR 08/10/1981). Regroupement familial pour les ressortissants de pays de l’UE/AELE. Les règles en vigueur pour déclarer sa présence, s’enregistrer à l’étranger, enregistrer les membres de sa famille citoyens de l’UE et enregistrer les membres de sa famille n’ayant pas la citoyenneté européenne continuent de s’appliquer au moins jusqu’au 31 décembre 2020. Vous pouvez, ainsi que les membres de votre famille (y compris ceux qui n’ont pas la nationalité d’un État membre de l’UE) vous installer au Royaume-Uni ou dans un pays de l’UE en vertu des règles actuelles de l’Union jusqu’au 31 décembre 2020. Attention : le regroupement familial ne concerne que les ressortissants étrangers non européens. Les membres de ma famille qui me rejoignent ont-ils besoin d’un visa? Le visa pour le regroupement familial avec citoyen BE (ART 40) est donné dans la demande d'un visa de longue durée D afin de rejoindre un mari / femme ou un père / mère ressortissant d'un pays de l'Union européenne et résidant en Belgique. Liste de documents à fournir pour une demande de titre de séjour REGROUPEMENT FAMILIAL Merci d’amener les documents originaux et ainsi que les photocopies complètes. A ce moment, si le conjoint n’est pas en France, il est indiqué que cette Annexe 1 : Liste des pièces à joindre. A ce moment, si le conjoint n’est pas en France, il est indiqué que cette Quelles dispositions l’Office fédéral des migrations a-t-il édictées concernant le regroupement familial? ministère de l’intérieur N° 11436*05 Demande de regroupement familial (ressor˝ssants étrangers) Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (art. Commencez par identifier votre situation. Mis à jour le 30 avril 2019. Je suis titulaire d’un titre de séjour de 10 ans pour Algériens. Le conjoint doit être majeur (même si la loi du pays autorise le mariage avec un conjoint plus jeune).. Si le demandeur est polygame, il ne peut faire venir en France qu’un seul de ses conjoints et seulement les enfants de ce conjoint. Regroupement familial en Suisse : Quelles sont les conditions pour des ressortissants de pays de l’UE/AELE? Le maire peut aussi vérifier, à la demande du préfet, que l’étranger respecte bien les principes essentiels de ceffa vie familiale en France. 42, al. Demande de regroupement familial (ressortissants étrangers) Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (art. ressortissants de pays tiers, et inclut des statistiques sur le nombre de demande de regroupement familial et de réunification familiale ainsi que sur les motifs de séjour du regroupant. 4) c) Cas particulier de la demande de Logement social dans le cadre d’une procédure de regroupement familial Au moment de l’enregistrement de la demande de logement social, le demandeur devra justifier de la régularité de son séjour. Je dispose d’un droit de séjour permanent au Royaume-Uni/dans l’UE ou je vais obtenir ce droit pendant la période de transition. Télécharger les formulaires CERFA relatifs au regroupement familial. Pour obtenir l’autorisation de regroupement de votre famille en France. Regroupement Familial; Visas Immigrant: Fiancé(e) ... Si vous avez une demande de visa d’immigrant en attente, veuillez utiliser le formulaire de contact NVC en ligne. Mis à jour le 30 avril 2019. En effet, l’art. Vous êtes marié avec : un ressortissant de pays tiers qui séjourne de manière illimitée en Belgique (article 10, loi 15-12-1980) un ressortissant de pays tiers qui réside temporairement en Belgique (article 10bis, loi 15-12-1980) ; un citoyen de l’Union (article 40bis, loi 15-12-1980) un Belge (article 40ter, loi 15-12-1980) J’ai fait une demande de regroupement familial pour mon épouse en 2016 qui a été accepté en 2018. 1. Famille Regroupement familial Regroupement familial des étrangers européens Demande de regroupement familial d'un étranger européen Demande de regroupement familial d'un étranger européen . Si vous ne résidez pas dans la commune ou si vous n'apportez pas les documents démontrant que vous remplissez les conditions d'un regroupement familial dans le délai de 3 mois, l'administration communale refuse votre demande et vous donne l'ordre de quitter le territoire (annexe 20 – AR 08/10/1981). 47 LEtr précise que, pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement familial doit être demandé dans un délai d’un an à partir du moment où le parent étranger est autorisé à venir en Suisse. Informations détaillées sur la mise en œuvre de l’accord de retrait et les droits des citoyens. Une demande de regroupement familial n’est pas utile pour les européens ou les réfugiés. La demande d’autorisation de séjour doit être introduite avant l’entrée sur le territoire. Il peut toutefois mandaterune t… Si vous êtes citoyen d'un pays européen, vous pouvez être accompagné ou rejoint en France par les membres de votre famille proche (époux, enfants, ascendants), quelle que soit leur nationalité. Annexe 1 : Liste des pièces à joindre au formulaire de demande de regroupement familial 4) Autorisation de séjour du membre de famille ressortissant de pays tiers - note explicative . Mise à jour le 12/11/2020 ... > Première demande conjoint entré en France au titre du regroupement familial - format : PDF - 0,20 Mb ... > Première demande membre de famille d'un européen - format : PDF - 0,19 Mb. La procédure de séjour des ressortissants européens concerne ceux qui possèdent la nationalité d’un État membre de l’Union européenne et qui souhaitent voyager ou séjourner en Belgique. Au Royaume-Uni, vous devrez toutefois présenter une demande au titre du dispositif d’obtention du statut de résident permanent pour obtenir un nouveau statut de résident. Regroupement familial pour les ressortissants de pays de l’UE/AELE. Commencez par identifier votre situation. trois types de regroupement familial selon que le regroupant est: 1) ressorti ssant luxembourgeois; 2) citoyen UE ou d’un pays assimilé qui n’a pas fait usage de la libre circulati on (p.ex. Vous devez l’imprimer pour le compléter à la main. La carte de séjour n'est pas obligatoire pour les ressortissants européens. Quelles dispositions l’Office fédéral des migrations a-t-il édictées concernant le regroupement familial? Vous trouverez des informations en … Si vous êtes étranger et que vous résidez avec votre famille en France, vous pouvez bénéficier de prestations familiales (allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, etc. Le 1er janvier 2021, les règles applicables aux citoyens de l’UE qui résident ou s’installent au Royaume-Uni vont changer. Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande. Pour les ressortissants étrangers qui veulent vivre de façon permanente aux États-Unis. Le conjoint doit être majeur (même si la loi du pays autorise le mariage avec un conjoint plus jeune).. Si le demandeur est polygame, il ne peut faire venir en France qu’un seul de ses conjoints et seulement les enfants de ce conjoint. 12bis, §1. Le but est de mettre en place une politique migratoire nouvelle avec un durcissement des procédures de demandes de visa pour les non-Européens. Comment dois-je procéder pour déposer ma demande? Comme condition préalable, les documents soumis doivent être légalisés en premier. En tant que ressortissant de l'UE/AELE au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse, vous pouvez faire valoir un droit au regroupement familial pour: votre conjoint-e ou partenaire enregistré-e; votre (vos) enfant(s) de moins de 21 ans ou à charge; vos ascendants: parents et grands-parents, à charge. belge du lieu de résidence de l’étranger qui demande le RF Possible introduction de la demande auprès de . Le regroupement familial peut être demandé par un ressortissant étranger qui séjourne en France régulièrement depuis au moins 18 mois pour son conjoint majeur et ses enfants mineurs. l’administration communale . Il en va de même pour les ressortissants britanniques qui vivent ou s'installent dans un pays de l’UE. A savoir€: Les concubins ou les pacsés de moins de trois ans de vie commune, même si des enfants sont issus de la relation, ne peuvent pas bénéficier de la procédure de regroupement familial. Les conditions dépendent de la nationalité des membres de la famille intéréssés par le regroupement familial. L. 411-1 à L. 421-1 et R. 411-1 à R. 431-1) Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié (art. [Rz 1] L’entrée et le séjour aux fins de regroupement familial constitue le principal canal d’immigration légale de ressortissants de pays tiers vers les Etats européens. Les formulaires de demande de visa et la liste des pièces à fournir sont disponibles sur … Vous devez le faire parvenir par voie postale à la Direction Territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) compétente pour le département de résidence dans lequel résidera votre famille (voir annexe 2 du CERFA). Les membres de la famille d’un Français et d’un ressortissant de l’Union européenne doivent se renseigner auprès des autorités consulaires françaises dans leur pays d’origine. un ressorti ssant portugais né au Luxembourg qui demande le regroupement familial pour son conjoint capverdien); 3) ressorti ssant d’un pays ti ers. un ressorti ssant portugais né au Luxembourg qui demande le regroupement familial pour son conjoint capverdien); 3) ressorti ssant d’un pays ti ers. Regroupement familial du membre de famille ressortissant de pays tiers. Refus de la demande de séjour. Ces demandes sont traitées : pour les habitants des arrondissements de Versailles et de Rambouillet : à la préfecture de Versailles,; pour les habitants des arrondissements de Saint-Germain-en-Laye et Mantes-la-Jolie : dans leur sous-préfecture. ). Les ressortissants de pays ne faisant pas partie de l´Union européenne ou de l´Espace économique européen peuvent emménager en Allemagne avec les membres de leur famille. Les familles de ressortissants européens (conjoints et enfants) Les bénéficiaires du regroupement familial et de la réunification familiale; ... LA CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE DE VISA. Fil d'Ariane ; Formulaires de demande de regroupement familial ; CERFA n°11436*05. Fil d'Ariane ; Formulaires de demande de regroupement familial ; CERFA n°11436*05. ressortissants de pays tiers, et inclut des statistiques sur le nombre de demande de regroupement familial et de réunification familiale ainsi que sur les motifs de séjour du regroupant. Les démarches à effectuer. Les membres de la famille d’un Français et d’un ressortissant de l’Union européenne doivent se renseigner auprès des autorités consulaires françaises dans leur pays d’origine. Le jeune Algérien a bénéficié d’un regroupement familial pour … Questions et réponses sur les droits des citoyens de l’Union et du Royaume-Uni, énoncés dans l'accord de retrait. Dans de nombreux Etats membres de l’Union européenne (UE), le regroupement familial représente une large part, toujours en pro- La carte de séjour n'est pas obligatoire pour les ressortissants européens. Je réside au Royaume-Uni/dans l’UE, mais je n’ai pas encore droit à un titre de séjour permanent. Vous devez le faire parvenir, soit à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) de votre département de résidence, soit à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de votre région. Annexe 2 : Liste des adresses des DT de l’OFII si (art. Cette section présente ainsi le contexte de l’étude en fournissant des Selon des témoignages recueillis par le journal Liberté, ces ressortissants algériens attendent toujours une solution. Title: Demande de regroupement familial (Ressortissants étrangers) (cerfa n° 11436*04) Created Date: 3/13/2007 4:19:56 PM Regroupement familial en Suisse : Quelles sont les conditions pour des ressortissants de pays de l’UE/AELE? Si vous vivez en Suisse et votre famille à l’étranger, vous devriez vous intéresser aux dispositions régissant le regroupement familial. Le 1 er janvier 2021, les règles applicables aux citoyens de l’UE qui résident ou s’installent au Royaume-Uni vont changer.Il en va de même pour les ressortissants britanniques qui vivent ou s'installent dans un pays de l’UE. Nous vous invitons à consulter l’ avis aux clientèles du Ministère. mes enfants de 5,5 et de 4 ans sont nés en France et possédent tous les deux un DCEM. Les démarches à accomplir par la famille varient en fonction de la nationalité ou du titre de séjour de l'étranger déjà présent en France. Vous trouverez des informations en … Les membres de la famille d’un français et d’un ressortissant de l’Union européenne doivent se renseigner auprès des autorités consulaires françaises dans leur pays d’origine. L. 411-1 à L. 421-1 et R. 411-1 à R. 431-1) Aord frano -algérien du 27 déem re 1968 modifié (art. Vous devez compléter le formulaire de demande de regroupement familial : Cerfa n° 11436*05 - Demande de regroupement familial (ressortissants étrangers) [Une version remplissable en ligne sera disponible dans les prochaines semaines.] Si vous estimez que vos droits en vertu de la législation de l’UE ne sont pas respectés, veuillez contacter nos services d’assistance. Pour compléter votre demande de regroupement familial si vous ne disposez pas encore de l’habitation prévue pour l’hébergement de votre famille. Le cas de Raouf, un informaticien qui a bénéficié du regroupement familial, est édifiant.