Toutefois, avant de soumettre la demande, le bénéficiaire institutionnel voudra bien téléphoner à la personne de contact spécialisé (voir ci-contre) qui, si les conditions pour examiner une demande sont remplies, lui fournira le formulaire y relatif. [2] OASA = Ordonnance relative à lâadmission, au séjour et à lâexercice dâune activité lucrative. Dans les deux cas, la durée du séjour dans la zone de transit de lâaéroport ne joue aucun rôle. Face au blocage des dossiers de regroupement familial, des ONG, des syndicats et des avocats français ont saisi, jeudi 17 décembre, le Conseil d’État. Directives LEI émises par le SEM (ch. Conseil fédéral. www.ofsp.admin.ch Important, Prescriptions en matière de documents de voyage et de visas selon la nationalité. Cet office examine sâil est indiqué de délivrer une autorisation de séjour aux fins dâétudes. Il appartient à la compagnie aérienne de décider si et à quelles conditions elle transporte un passager. 20 OLEH à accompagner le titulaire principal doivent être présentées par l’Ambassade au Protocole avant l’entrée de ces personnes en Suisse. Seuls les ressortissants du Royaume-Uni qui ont acquis avant le 1er janvier 2021 un droit de séjour ou un droit de travailler en Suisse en tant que frontaliers en vertu de lâALCP continuent de bénéficier de la libre circulation des personnes. enregistrement en tant que Suisse de lâétranger, attestation de détachement, copie du contrat ou du mandat, lettre dâinvitation ou attestation dâune fédération sportive. C'est normal que quelqu'un qui déménage pour travail peut faire venir sa famille. 20 OLEH. La présente étude a été réalisée par Stephanie A. Motz sur mandat du Centre Suisse pour la Défense des Droits des Migrants (CSDM) avec le soutien du Bureau du HCR pour la Suisse et le Liechtenstein. La loi COVID-19 a été approuvée par le Parlement suisse le 25 septembre 2020. En cas de questions, veuillez vous adresser directement au service de migration compétent de votre canton de domicile : Berne, 29.04.2020 - Lors de sa séance du 29 avril, le Conseil fédéral a décidé un nouvel assouplissement des mesures de protection contre le coronavirus. 1) Qui peut entrer sur le territoire brésilien ? Lâentrée en Suisse depuis un Ãtat tiers ne figurant pas sur la liste des pays à risque afin de se rendre dans un autre Ãtat en dehors de lâespace Schengen est possible aux conditions dâentrée et de transit usuelles (il reste cependant à vérifier, en particulier, si un visa de transit est obligatoire). Nous vous rappelons que les prescriptions et les restrictions adoptées par les autorités dâun pays étranger dépendent de la situation épidémiologique de ce pays. 6.4 et suivants) (PDF, 2 MB, 01.11.2019), ______ Important : La procédure ordinaire est applicable, câest-à -dire que les demandes doivent en principe être déposées auprès de la représentation à lâétranger compétente, laquelle soit les traite directement (séjour jusquâà 90 jours) soit les transmet pour traitement à lâoffice cantonal des migrations (séjour de plus de 90 jours ou avec exercice dâune activité lucrative). Les personnes qui sont empêchées de poursuivre leur voyage en raison des circonstances actuelles et se trouvent de ce fait bloquées dans la zone de transit international dâun aéroport sâadressent sur place directement à lâautorité de contrôle à la frontière. Celle-ci transmet ensuite la demande à lâoffice cantonal des migrations compétent, en fonction de lâemplacement de lâécole ou de la haute école. Regroupement familial. L'entrée dans dâautres pays est du ressort des autorités correspondantes de lâÃtat concerné. Directives LEI émises par le SEM (ch. Les personnes susmentionnées n’ont pas besoin de solliciter auprès du Protocole, avant d’entrer en Suisse, une autorisation à accompagner le titulaire principal . La situation familiale devra être démontrée de manière vraisemblable à la frontière, documents à lâappui (par ex. Pour entrer en Suisse, les ressortissants dâÃtats tiers déposent une demande auprès de la représentation suisse à lâétranger ayant compétence pour leur lieu de domicile. Les autorités cantonales peuvent à nouveau traiter les demandes de partenaires de citoyens suisses ou dâétrangers titulaires dâune autorisation de séjour ou dâétablissement ainsi que les demandes en vue de la préparation dâun mariage en Suisse ou de la procédure préliminaire du partenariat enregistré (partenaires de même sexe). 6 Regroupement familial L’admission n’est pas sujette à des mesures de protection de la santé publique dans Les voyages en dehors de l'espace Schengen ne sont actuellement possibles que dans des conditions plus difficiles. Il se peut quâun visa délivré après le 16 mars 2020 dans un Ãtat qui a été retiré de la liste du SEM des pays à risque ne puisse pas être utilisé â parce que ledit Ãtat figure à nouveau sur cette liste à la date de voyage prévue, par exemple. www.ofsp.admin.ch Si la personne à faire venir en Suisse est un ressortissant dâun Ãtat tiers, la demande doit en principe être déposée auprès de la représentation suisse à lâétranger du lieu de résidence, laquelle transmet ensuite pour traitement la demande à lâoffice cantonal des migrations compétent. D’autres suivront la semaine prochaine, le même jour, et ainsi de suite jusqu’à ce « la situation se débloque », ont expliqué les initiateurs. Le DFAE détermine dans chaque cas si la personne qui souhaite accompagner le titulaire principal remplit les conditions requises au sens de l’art. Dernière mise à jour 27.11.2017, Téléphone En principe, est considéré comme le pays dâentrée, le pays en provenance duquel une personne pénètre sur notre territoire. S'il sâavère que ce n'est pas le cas, l'entrée en Suisse sera refusée. Cette règle concerne notamment : Remarque : les voyageurs en provenance du Royaume-Uni ou de lâAfrique du Sud sont actuellement soumis à une interdiction dâentrée. Questions et réponses sur le coronavirus. c) le concubin du titulaire principal (personnes non mariées, au sens du droit suisse, de sexe opposé), lorsque le concubin est considéré comme un partenaire officiel ou une personne à charge par le bénéficiaire institutionnel concerné (l’Ambassade de l’Etat d’envoi), d) les enfants célibataires du titulaire principal jusqu’à l’âge de 25 ans, e) les enfants célibataires, jusqu’à l’âge de 25 ans, du conjoint/partenaire/concubin du titulaire principal lorsque le conjoint/partenaire/concubin en a officiellement la charge Le Conseil fédéral a décidé de mettre en place les premières mesures dâassouplissement à la frontière à partir du 11 mai 2020. Veuillez tenir compte des recommandations de lâOFSP : Les droits acquis au titre de lâALCP doivent être attestés par un titre de séjour ou une autorisation frontalière. Les représentations suisses à lâétranger peuvent délivrer gratuitement une attestation dâentrée à lâintéressé si le voyage vers la Suisse nâest pas possible sans une telle attestation. Indépendamment de ces autorisations dâentrée, toutes les personnes qui entrent en Suisse depuis certains Ãtats ou certaines régions doivent se mettre en quarantaine. Doivent se conformer aux règles du droit ordinaire en matière de regroupement familial les membres du personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires ayant une résidence permanente en Suisse (porteurs d’un permis B ou C). Oui, les conditions usuelles dâentrée sâappliquent à lâentrée en Suisse en provenance de ces pays. Les personnes qui ne sont pas soumises à lâobligation du visa sont autorisées à entrer dans lâespace Schengen, à condition quâelles ne fassent pas lâobjet dâune interdiction dâentrée. En revanche, lâemployeur concerné doit sâadresser à lâautorité cantonale des migrations compétentes afin que lâautorisation dâentrée ou lâassurance d'autorisation de séjour soit actualisée. Les conditions ordinaires dâentrée sâappliquent à nouveau à lâentrée en Suisse en provenance de ces pays. Les ressortissants dâÃtats tiers peuvent-ils entrer en Suisse pour suivre une formation ou une formation continue ? (Etats-Unis d'Amérique), Royaume-Uni Veuillez donc vous renseigner directement auprès de votre compagnie sur les conditions de transport. (Saint-Siège), Verzeichnis der offiziellen Vertretungen der Schweiz im Ausland, Lista delle rappresentanze ufficiali della Svizzera all’estero, Directory of the official Swiss representations abroad, Services destinés aux citoyens suisses à l’étranger, Droits et obligations des ressortissants suisses à l’étranger, Structure de l’Etat et actualité politique suisse, Informations sur l’entrée et le séjour en Suisse, La contribution de la Suisse à l'UE élargie, Missions policières internationales de la Suisse. Les autorités cantonales compétentes traitent les demandes de séjour en vue dâune activité lucrative déposées par des ressortissants dâÃtats tiers. Tout seul le regroupement familial ne pose pas forcément un problème. Recommandations pour les voyageurs. Informations importantes sur les conditions dâentrée usuelles. « Qui nâest pas concerné par lâinterdiction dâentrée en Suisse ? Autorités cantonales des migrations, Vous trouverez de plus amples informations sur ce sujet dans la Le seul soutien financier de logement et dâalimentation en Suisse ne suffit pas. En tant quâautorité suisse chargée des questions migratoires, nous ne fournissons des informations que sur l'entrée en Suisse. Lâentrée en Suisse depuis un Ãtat tiers figurant sur la liste des pays à risque afin de se rendre dans un autre Ãtat en dehors de lâespace Schengen nâest pas possible. Selon la loi sur les épidémies, le non-respect de la quarantaine constitue une infraction passible dâune amende pouvant aller jusquâà 10 000 francs. Les personnes qui ont obtenu du Protocole l’autorisation d’accompagner le titulaire principal consulteront, avant d’entrer en Suisse, la «Liste 1: Prescriptions en matière de documents de voyage et de visas selon la nationalité (colonne: Obligation de visa pour un séjour de plus de 3 mois)» de l’Office fédéral des migrations pour savoir si elles doivent solliciter un visa auprès de l’Ambassade suisse compétente pour leur lieu de séjour ou si elles sont exemptées de l’obligation de visa pour entrer en Suisse. Que faire si je possède une autorisation dâoctroi du visa (autorisation dâentrée), une assurance d'autorisation de séjour ou un visa délivré par la Suisse en vue de lâexercice dâune activité lucrative que je nâai pas pu utiliser en raison des restrictions de voyage liées à la pandémie de coronavirus et que ce document est entre-temps arrivé à échéance ? Quelle est la réglementation applicable aux ressortissants du Royaume-Uni depuis le 1er janvier 2021 ? Ces ressortissants dâÃtats tiers peuvent faire venir leur conjoint ou partenaire enregistré étranger et leurs enfants célibataires de moins de 18 ans. Les écoliers étrangers et les étudiants en provenance dâÃtats tiers peuvent être admis en Suisse pour y suivre des formations et des formations continues dâune durée supérieure à 90 jours si les conditions usuelles requises sont remplies. Lors du voyage à destination de la Suisse à bord dâun avion, il convient de veiller à ce qui suit: si les conditions justifiant lâexistence dâun cas de rigueur sont remplies et rendues vraisemblables au moyen de documents pertinents, lâétranger peut entrer en Suisse pour autant que les conditions dâentrée ordinaires soient également réunies. 20, al. Concernant les restrictions dans un pays donné ainsi que lâoffre de services, nous vous prions de vous référer aux informations fournies par la représentation suisse à lâétranger de votre lieu de résidence.