Toutefois, avant de soumettre la demande, le bénéficiaire institutionnel voudra bien téléphoner à la personne de contact spécialisé (voir ci-contre) qui, si les conditions pour examiner une demande sont remplies, lui fournira le formulaire y relatif. [2] OASA = Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative. Dans les deux cas, la durée du séjour dans la zone de transit de l’aéroport ne joue aucun rôle. Face au blocage des dossiers de regroupement familial, des ONG, des syndicats et des avocats français ont saisi, jeudi 17 décembre, le Conseil d’État. Directives LEI émises par le SEM (ch. Conseil fédéral. www.ofsp.admin.ch Important, Prescriptions en matière de documents de voyage et de visas selon la nationalité. Cet office examine s’il est indiqué de délivrer une autorisation de séjour aux fins d’études. Il appartient à la compagnie aérienne de décider si et à quelles conditions elle transporte un passager. 20 OLEH à accompagner le titulaire principal doivent être présentées par l’Ambassade au Protocole avant l’entrée de ces personnes en Suisse. Seuls les ressortissants du Royaume-Uni qui ont acquis avant le 1er janvier 2021 un droit de séjour ou un droit de travailler en Suisse en tant que frontaliers en vertu de l’ALCP continuent de bénéficier de la libre circulation des personnes. enregistrement en tant que Suisse de l’étranger, attestation de détachement, copie du contrat ou du mandat, lettre d’invitation ou attestation d’une fédération sportive. C'est normal que quelqu'un qui déménage pour travail peut faire venir sa famille. 20 OLEH. La présente étude a été réalisée par Stephanie A. Motz sur mandat du Centre Suisse pour la Défense des Droits des Migrants (CSDM) avec le soutien du Bureau du HCR pour la Suisse et le Liechtenstein. La loi COVID-19 a été approuvée par le Parlement suisse le 25 septembre 2020. En cas de questions, veuillez vous adresser directement au service de migration compétent de votre canton de domicile :  Berne, 29.04.2020 - Lors de sa séance du 29 avril, le Conseil fédéral a décidé un nouvel assouplissement des mesures de protection contre le coronavirus. 1) Qui peut entrer sur le territoire brésilien ? L’entrée en Suisse depuis un État tiers ne figurant pas sur la liste des pays à risque afin de se rendre dans un autre État en dehors de l’espace Schengen est possible aux conditions d’entrée et de transit usuelles (il reste cependant à vérifier, en particulier, si un visa de transit est obligatoire). Nous vous rappelons que les prescriptions et les restrictions adoptées par les autorités d’un pays étranger dépendent de la situation épidémiologique de ce pays. 6.4 et suivants) (PDF, 2 MB, 01.11.2019), ______ Important : La procédure ordinaire est applicable, c’est-à-dire que les demandes doivent en principe être déposées auprès de la représentation à l’étranger compétente, laquelle soit les traite directement (séjour jusqu’à 90 jours) soit les transmet pour traitement à l’office cantonal des migrations (séjour de plus de 90 jours ou avec exercice d’une activité lucrative). Les personnes qui sont empêchées de poursuivre leur voyage en raison des circonstances actuelles et se trouvent de ce fait bloquées dans la zone de transit international d’un aéroport s’adressent sur place directement à l’autorité de contrôle à la frontière. Celle-ci transmet ensuite la demande à l’office cantonal des migrations compétent, en fonction de l’emplacement de l’école ou de la haute école. Regroupement familial. L'entrée dans d’autres pays est du ressort des autorités correspondantes de l’État concerné. Directives LEI émises par le SEM (ch. Les personnes susmentionnées n’ont pas besoin de solliciter auprès du Protocole, avant d’entrer en Suisse, une autorisation à accompagner le titulaire principal . La situation familiale devra être démontrée de manière vraisemblable à la frontière, documents à l’appui (par ex. Pour entrer en Suisse, les ressortissants d’États tiers déposent une demande auprès de la représentation suisse à l’étranger ayant compétence pour leur lieu de domicile. Les autorités cantonales peuvent à nouveau traiter les demandes de partenaires de citoyens suisses ou d’étrangers titulaires d’une autorisation de séjour ou d’établissement ainsi que les demandes en vue de la préparation d’un mariage en Suisse ou de la procédure préliminaire du partenariat enregistré (partenaires de même sexe). 6 Regroupement familial L’admission n’est pas sujette à des mesures de protection de la santé publique dans Les voyages en dehors de l'espace Schengen ne sont actuellement possibles que dans des conditions plus difficiles. Il se peut qu’un visa délivré après le 16 mars 2020 dans un État qui a été retiré de la liste du SEM des pays à risque ne puisse pas être utilisé – parce que ledit État figure à nouveau sur cette liste à la date de voyage prévue, par exemple. www.ofsp.admin.ch Si la personne à faire venir en Suisse est un ressortissant d’un État tiers, la demande doit en principe être déposée auprès de la représentation suisse à l’étranger du lieu de résidence, laquelle transmet ensuite pour traitement la demande à l’office cantonal des migrations compétent. D’autres suivront la semaine prochaine, le même jour, et ainsi de suite jusqu’à ce « la situation se débloque », ont expliqué les initiateurs. Le DFAE détermine dans chaque cas si la personne qui souhaite accompagner le titulaire principal remplit les conditions requises au sens de l’art. Dernière mise à jour 27.11.2017, Téléphone En principe, est considéré comme le pays d’entrée, le pays en provenance duquel une personne pénètre sur notre territoire. S'il s’avère que ce n'est pas le cas, l'entrée en Suisse sera refusée. Cette règle concerne notamment : Remarque : les voyageurs en provenance du Royaume-Uni ou de l’Afrique du Sud sont actuellement soumis à une interdiction d’entrée. Questions et réponses sur le coronavirus. c) le concubin du titulaire principal (personnes non mariées, au sens du droit suisse, de sexe opposé), lorsque le concubin est considéré comme un partenaire officiel ou une personne à charge par le bénéficiaire institutionnel concerné (l’Ambassade de l’Etat d’envoi), d) les enfants célibataires du titulaire principal jusqu’à l’âge de 25 ans, e) les enfants célibataires, jusqu’à l’âge de 25 ans, du conjoint/partenaire/concubin du titulaire principal lorsque le conjoint/partenaire/concubin en a officiellement la charge Le Conseil fédéral a décidé de mettre en place les premières mesures d’assouplissement à la frontière à partir du 11 mai 2020. Veuillez tenir compte des recommandations de l’OFSP : Les droits acquis au titre de l’ALCP doivent être attestés par un titre de séjour ou une autorisation frontalière. Les représentations suisses à l’étranger peuvent délivrer gratuitement une attestation d’entrée à l’intéressé si le voyage vers la Suisse n’est pas possible sans une telle attestation. Indépendamment de ces autorisations d’entrée, toutes les personnes qui entrent en Suisse depuis certains États ou certaines régions doivent se mettre en quarantaine. Doivent se conformer aux règles du droit ordinaire en matière de regroupement familial les membres du personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires ayant une résidence permanente en Suisse (porteurs d’un permis B ou C). Oui, les conditions usuelles d’entrée s’appliquent à l’entrée en Suisse en provenance de ces pays. Les personnes qui ne sont pas soumises à l’obligation du visa sont autorisées à entrer dans l’espace Schengen, à condition qu’elles ne fassent pas l’objet d’une interdiction d’entrée. En revanche, l’employeur concerné doit s’adresser à l’autorité cantonale des migrations compétentes afin que l’autorisation d’entrée ou l’assurance d'autorisation de séjour soit actualisée. Les conditions ordinaires d’entrée s’appliquent à nouveau à l’entrée en Suisse en provenance de ces pays. Les ressortissants d’États tiers peuvent-ils entrer en Suisse pour suivre une formation ou une formation continue ? (Etats-Unis d'Amérique), Royaume-Uni Veuillez donc vous renseigner directement auprès de votre compagnie sur les conditions de transport. (Saint-Siège), Verzeichnis der offiziellen Vertretungen der Schweiz im Ausland, Lista delle rappresentanze ufficiali della Svizzera all’estero, Directory of the official Swiss representations abroad, Services destinés aux citoyens suisses à l’étranger, Droits et obligations des ressortissants suisses à l’étranger, Structure de l’Etat et actualité politique suisse, Informations sur l’entrée et le séjour en Suisse, La contribution de la Suisse à l'UE élargie, Missions policières internationales de la Suisse. Les autorités cantonales compétentes traitent les demandes de séjour en vue d’une activité lucrative déposées par des ressortissants d’États tiers. Tout seul le regroupement familial ne pose pas forcément un problème. Recommandations pour les voyageurs. Informations importantes sur les conditions d’entrée usuelles. « Qui n’est pas concerné par l’interdiction d’entrée en Suisse ? Autorités cantonales des migrations, Vous trouverez de plus amples informations sur ce sujet dans la  Le seul soutien financier de logement et d’alimentation en Suisse ne suffit pas. En tant qu’autorité suisse chargée des questions migratoires,  nous ne fournissons des informations que sur l'entrée en Suisse. L’entrée en Suisse depuis un État tiers figurant sur la liste des pays à risque afin de se rendre dans un autre État en dehors de l’espace Schengen n’est pas possible. Selon la loi sur les épidémies, le non-respect de la quarantaine constitue une infraction passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 francs. Les personnes qui ont obtenu du Protocole l’autorisation d’accompagner le titulaire principal consulteront, avant d’entrer en Suisse, la «Liste 1: Prescriptions en matière de documents de voyage et de visas selon la nationalité (colonne: Obligation de visa pour un séjour de plus de 3 mois)» de l’Office fédéral des migrations pour savoir si elles doivent solliciter un visa auprès de l’Ambassade suisse compétente pour leur lieu de séjour ou si elles sont exemptées de l’obligation de visa pour entrer en Suisse. Que faire si je possède une autorisation d’octroi du visa (autorisation d’entrée), une assurance d'autorisation de séjour ou un visa délivré par la Suisse en vue de l’exercice d’une activité lucrative que je n’ai pas pu utiliser en raison des restrictions de voyage liées à la pandémie de coronavirus et que ce document est entre-temps arrivé à échéance ? Quelle est la réglementation applicable aux ressortissants du Royaume-Uni depuis le 1er janvier 2021 ? Ces ressortissants d’États tiers peuvent faire venir leur conjoint ou partenaire enregistré étranger et leurs enfants célibataires de moins de 18 ans. Les écoliers étrangers et les étudiants en provenance d’États tiers peuvent être admis en Suisse pour y suivre des formations et des formations continues d’une durée supérieure à 90 jours si les conditions usuelles requises sont remplies. Lors du voyage à destination de la Suisse à bord d’un avion, il convient de veiller à ce qui suit: si les conditions justifiant l’existence d’un cas de rigueur sont remplies et rendues vraisemblables au moyen de documents pertinents, l’étranger peut entrer en Suisse pour autant que les conditions d’entrée ordinaires soient également réunies. 20, al. Concernant les restrictions dans un pays donné ainsi que l’offre de services, nous vous prions de vous référer aux informations fournies par la représentation suisse à l’étranger de votre lieu de résidence.