Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise ! Est ce quil sera possible pour moi de prendre un conge parental déducation à 80%, de ne travailler que 4 jours hebdo? 3 – La fin du congé du congé parental A l’issue du congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou, à défaut, un emploi similaire assorti d’une même rémunération (art. En acquiert-on ? Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. Résultats du tag “CONGé PARENTAL ” 1 résultats. À la fin d’un congé de maternité, de paternité ou parental, l’employeur doit réintégrer le salarié dans son poste habituel, avec les mêmes avantages, y compris le salaire auquel il aurait eu droit s’il était resté au travail. Le congé parental dans le secteur public Les conditions pour en bénéficier Agent de la fonction publique, que vous ayez un statut de fonctionnaire titulaire ou stagiaire, vous pouvez bénéficier d’un congé parental à partir du moment où vous êtes parent d’un enfant ou bien si vous assurez officiellement la charge d’un enfant (adopté, placé sous l’autorité un tuteur…). Etudes OPIIEC emploi formation – La protection du secret des affaires – Un Etat au service d’une société de confiance – Lutte contre les violences sexuelles et sexistes, Espace réservé aux adhérents de Syntec Numérique, ©2020 Syntec Numérique. Le chômage partiel se prolongeant dans le temps n'est pas considéré comme une recherche d'emploi. La prime du 13eme mois rentre-t-elle en compte dans le calcul de la base salariale selon la grille SYNTEC ? De plus, s'il s'agit d'un changement automatique, y-a-t'il un effet rétroactif ? Rejoignez les 2000 Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée choisie de congé parental (qui elle, peut être plus longue). Concernant le congé maternité, en plus du congé légal, les salariés peuvent bénéficier d'une réduction du temps de travail de vingt minutes par jour sans diminution de salaire. Découvrez la réponse à la question : Les congés exceptionnels dans la CCN Syntec-Cinov concernant la convention Syntec Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Qu'est-ce que le 13e mois ? Votre préavis durera 1 mois et vous recevrez vos indemnités journalières comme si votre emploi était maintenu. Celui-ci ne peut être dépassé. ... Un congé sans solde peut être accordé par l’employeur, sur la demande de l’intéressé. Bonjour, Pouvez-vous me préciser si ma période de préavis sera de 48 h ou d'une semaine par mois de présence dans l'entreprise, SVP ? Que se passe-t-il si je les refuse ? Son calcul peut se faire selon les dispositions prévues dans le Code du travail ou d’une convention collectivecomme celle de la Fédération Syntec. Si votre maladie n'est pas liée à votre activité professionnelle, elle n'impacte pas votre préavis. Vous auriez bien du percevoir 80% du brut. Le congé parental est un dispositif permettant aux parents salariés de s’arrêter de travailler partiellement ou totalement à l’occasion d’une naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant. Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale SYNTEC et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Cadre dans une entreprise sous convention Syntec, je souhaite rompre ma période d'essai. Le père peut demander le report du délai de 4 mois qui lui est imparti pour prendre son congé de paternité et d'accueil de l'enfant, à la fin de ce congé postnatal. Bonjour, Jai le statut cadre et suis à temps plein sur la convention syntec. Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Le congé parental ou congé parental d’éducation est un droit reconnu aux salariés permettant de s’absenter totalement ou partiellement de l’entreprise lors de la naissance ou l’adoption d’un enfant dans le but de l’élever. Bonjour, Éléments de réponse. Bonjour, Consultant en CDI depuis 2007 dans une société régie par SYNTEC , ma mission a été suspendue le 17 mars 2020 car le client n avait pas les moyens de me fournir un PC afin d assurer la continuité de cette mission en télétravail Bonjour, Pendant mes congés, je me suis mis en arrêt maladie ? Pendant ce congé, le contrat de travail ainsi que les effets de la convention collective SYNTEC-CINOV sont suspendus. Concernant la naissance d’un enfant, l'employeur peut-il faire un cadeau? 10 semaines + 11 jours. Cerfa rupture conventionnelle : document officiel à télécharger. Les heures supplémentaires peuvent être : Evénements familiaux et convention SYNTEC. Bonjour, C'est l'employeur qui gère l'entreprise. Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures. Code du travail : art. Bonjour, Dans une décision non publiée au Bulletin, la Cour de Cassation confirme la décision de la Cour d’appel de VERSAILLES qui avait refusé au salarié un rappel de prime de vacances (Cass. Ainsi, les absences injustifiées, les périodes d’arrêt de travail pour maladie non-professionnelle ou même le congé de présence parentale diminuent la base de calcul du 13 ème mois. Dans ce cas, il est nécessaire de se référer au cadre légal. 2 ou plus. Elle est égale à 10% de la masse globale des indemnités de congé payés constatés au 31 mai. Bonjour, une prime d'ancienneté est-elle prévue pour les cadres ? A son retour, le salarié retrouve ses droits et ses avantages acquis antérieurement. Pour prétendre à un congé de proche aidant, les conditions suivantes, liées au proche que le salarié souhaite accompagner, doivent être réunies. - L'employeur peut-il procéder au licenciement, même si suis en arrêt maladie ? La convention SYNTEC fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI. Le gouvernement a indiqué que ces employeurs étaient en droit de remettre en place des mesures de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés et ce jusqu'au 31 décembre 2020. La convention collective SYNTEC prévoit une classification pour les ETAM avec des coefficients qui s’échelonnent de 200 à 500. Le congé sabbatique est un congé pour convenance personnelle, soumis à conditions, qui suspend le contrat de travail du salarié. entreprises membres de Syntec Numérique, Rendez-vous des ESN : Editions précédentes, Incidents de sécurité informatique : méthodologie et illustration, Livre blanc : Révolution digitale - tome 2. Enfin, y a-t-il des mesures mis en place pour le télétravail pendant la période du confinement ? Cordialement, Je suis en période d'essai et j'ai été en arrêt maladie une semaine. Quelles sont les grilles de salaire de convention collective SYNTEC ? Quelqu'un peut me confirmer? De plus, en fonction de l’activité de l’entreprise, un accord d’entreprise doit préciser les conditions dans lesquelles d’autres catégories de personnel peuvent disposer de ces modalités de gestion. Salariée depuis avril 2017 au sein d'une ESN sous le régime de la convention SYNTEC, je suis positionnée à l'échelon 1.2 (sur la grille Ingénieurs et Cadres). Par ailleurs, ce proche doit être, pour le salarié, soit : son conj… (Coef :115 - Pos : 2.11). Dans votre Convention Collective Syntec vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. Bonjour, Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de 310 jours ouvrés (soit 14 mois) dans une période dont la durée est fixée, pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap, à 3 ans. récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ; La majoration des heures supplémentaires suit le cadre légal en vigueur (25% pour les 8 premières et 50% au-delà). Non, le délai de préavis de licenciement pour la convention Syntec est de 3 mois maximum. Arrêt maladie : suspension du contrat de travail et salaire. L'entreprise ferme donc mon préavis est non exécuté. La somme versée vient alors s'ajouter au salaire. Cordialement. Votre préavis est de 2 mois si votre coefficient est entre 400 et 500 et de 1 mois si il est inférieur. Il s'ajoute aux 3 jours d'absence autorisée que votre entreprise accorde pour une naissance, et peut être pris immédiatement après ces 3 jours ou séparément. La convention collective SYNTEC prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective SYNTEC. En revanche, pour l’acquisition de droits liés à l’ancienneté, le congé parental … 18 semaines. L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS). Je compte partir en congé parental d'éducation. Cordialement. assistante de direction ds un bet ingénierie depuis + de 7 ans, j'entame une démarche de Rupture conventionnelle qui semble être accepté, plusieurs questions : merci d'avance. Bonjour, Bonjour, Le chômage partiel n'est pas considéré comme du temps de travail effectif et n'ouvre donc pas droit à l'acquisition de congés. - Quels sont mes droits ? Vous trouverez toutes les informations nécessaires à cette adresse: https://www.coover.fr/prevoyance/coronavirus-arret-de-travail Cordialement. Pour un ETAM ayant un coefficient compris entre 400 et 500, dont le contrat de travail mentionne un préavis de 3 mois, faut-il prendre en compte celui du contrat (3 mois), ou celui de la convention collective (2 mois) ? Congé pathologique : si vous ne vous sentez pas en état de travailler du fait de votre grossesse, vous pouvez bénéficier de 2 semaines de congé pathologique avant le congé prénatal. Votre employeur peut vous imposer des congés payés sous réserve qu'un accord collectif prévoit cette possibilité. L. 3141-5). Selon l’article L1237-13 du Code du travail, son montant est égal à … Cordialement. Pour les cadres les coefficients vont de 95 à 210. Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale SYNTEC, cependant voici les métiers les plus représentés : La rémunération minimale d’un salarié de la convention SYNTEC doit être au moins égale à ces deux montants : 9 niveaux de qualification professionnelle sont définis dans la convention SYNTEC et à chacun correspond un coefficient hiérarchique et un salaire horaire minimum qui sont réajustés tous les ans. Cordialement. Merci beaucoup pour votre éclairage. Quelle rupture conventionnelle avec la convention Syntec ? En raison du reconfinement, de nombreux employeurs de la convention SYNTEC font face à une nouvelle diminution significative de leur activité. Pour cela, il faut aller voir votre médecin ou Coover est un courtier d’assurances professionnelles qui vous aide à trouver les meilleurs contrats pour votre entreprise. Indemnités ? Un arrêt maladie peut-il influer sur son montant ? Vous imaginez vous faites un enfant tous les 3 ans vous passez 15 ans en congé parental. Il y a en effet un risque de licenciement si vous refusez une mission. On me propose un salaire mensuel de 2500€ brut prime de vacances incluse 36,50 heures hebdomadaire et 9 jours de rtt pour un grade : cadre position 2.1 coefficient 115, Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle. si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ; si vous êtes vous même atteint du Coronavirus. Etant en procédure de rupture conventionnelle après 3 ans passés dans l'entreprise, quelle est l'indemnité de rupture? La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Néanmoins, la Convention collective Syntec prévoit deux jours ouvrables de congés exceptionnels en cas d'un décès d'un ascendant (grands-parents). Le congé parental d'éducation est encadré par la loi et les dispositions des articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail. Mon entreprise dépend elle de la convention collective SYNTEC ? Cordialement. Bonjour, Mon métier est il concerné par la convention SYNTEC ? En l’occurrence, il ne l'est pas donc vous pouvez prendre en compte un délai de préavis de 2 mois. Mon employeur m annonce maintenant être placée en chômage partiel. Petit rappel sur les droits aux congés payés pour les salariés de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, société de conseil dite SYNTEC. Il ne faut pas les oublier dans votre calcul de la durée légale de travail ! Le préavis de licenciement est de 3 mois pour les cadres. Coronavirus et arrêt de travail : quelles sont mes indemnités journalières ? De plus, je vous rappelle que compte tenu du contexte sanitaire, les dispositions conventionnelles s'appliquent dans la mesure où elles ne contreviennent pas aux différentes normes réglementaires prises par le gouvernement concernant l'activité partielle. Cordialement. Concernant les stagiaires, si la période de stage est supérieur à deux mois, ils doivent obligatoirement recevoir une rémunération de minimum 15 % du plafond de la Sécurité Sociale (variable tous les mois selon le travail effectif réalisé). Elles sont fixées comme suit : La convention peut être plus défavorable que la loi. Mon employeur peut-il m'imposer 3 semaines de congés cet été? Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. 2 jours pour assister aux obsèques de ses ascendants Cordialement. Enfin, en cas de suspension du contrat de travail (à partir du 1er juin), le service de l'activité partielle de la Direccte devra déterminer au moment de la demande d'activité partielle émanant de votre employeur , si votre période "d'intermission" est la conséquence du contexte sanitaire (R.5122-1 du code du travail) ou une période d'inactivité classique que l'on retrouve de manière habituelle dans le secteur de la syntec. Coover » Conventions collectives » Convention collective syntec. Quel montant ? L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. Pendant le confinement et encore actuellement, je suis en activité partielle. Vous devez être considérée en interchantier. CC Syntec, ARTICLE VINGT-NEUF E.T.A.M. Classification des ETAM Syntec ayant des fonctions d’exécution. Doit il me payer à hauteur de mon salaire normal ou peut il me verser seulement l'indemnité de 75% de mon salaire brut ? Téléchargez-la pour accéder à vos droits à tout moment ! Ce proche doit être : soit une personne âgée en perte d’autonomie (relevant de la classe 1, 2 ou 3 de la grille AGIRR, utilisée pour l’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie) ; soit une personne (adulte ou enfant) en situation de handicap (avec une incapacité permanente d’au moins 80 %). Or j'ai été indemnisé à 70% (à la réception de ma fiche de paie). Bonjour, Cdt, Bonjour, Le congé parental d'éducation a été instauré en janvier 2015 et concerne les enfants nés ou adoptés depuis cette date. Bonjour, Donc le salaire brut mensuel serait de 3420€ dans mon cas ? Bonjour, Bonjour, Donc, vous mettre en activité partielle est possible a priori. En cas d'arrêt maladie, l'employeur peut être amené à verser des indemnités complémentaires à celles de la sécurité sociale. Le délai de licenciement pour la convention Syntec est de 3 mois pour les cadres, quelque soit votre ancienneté. Votre employeur peut vous imposer des congés sous réserve de vous prévenir au moins 1 mois à l'avance. Bonjour, Cependant, il peut débuter plus tôt, dans la limite de 7 jours consécutifs précédant l'arrivée de l'enfant au foyer. Mais pour de nombreuses entreprises, le versement est obligatoire du fait de leur adhérence à une convention collective à l'image de la convention collective Syntec. Convention collective SYNTEC-CINOV : congé sans solde. Cordialement, En préavis de départ suite à une démission (1er mars 2020). Il n'y a pas de règle spécifique pour le congé parental dans la convention Syntec. Cadre depuis le 01/02/2006 avec convention SYNTEC , je pars en retraite le 01/04/2021, soit 15ans et mois d'ancienneté. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc... L'identifiant (IDCC) de la convention collective SYNTEC est le 1486. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Conseil en systèmes et logiciels informatiques, Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, La convention collective de l'immobilier - IDCC 1527, Modèle de lettre demande régularisation salaire : document gratuit. Veuillez vérifier et réessayer. Le cadre légal s’applique donc sauf décision unilatérale plus favorable de l'employeur. Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière. Ai-je bien droit à 6 jours par mois ouvrés pour recherche ou création d'emploi ? La rupture conventionnelle du contrat de travail conclue entre l’employé et le salarié fait bénéficier ce dernier d’une indemnité spécifique de rupture. En France, le congé parental (également appelé congé parental d'éducation) est un congé pouvant être pris par l'un des parents salarié afin de participer à l'éducation de son enfant à la suite d'une naissance ou de l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans. La convention ne prévoit pas de règle en matière d'astreinte. Bonjour, le délai de préavis de licenciement pour la convention Syntec est-il de 3 mois ou 2 mois pour 1 technicien second échellon - catégorie Cadre ? Si vous respectez la durée légale de travail hebdomadaire, vous avez le droit de cumuler plusieurs emplois dont un en chômage partiel. Cordialement. Tous les Ingénieurs et Cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale. L'employeur n'est pas tenu de verser à son salarié une indemnité de télétravail destinée à lui rembourser les frais découlant du télétravail. Cordialement. Le salarié peut dès lors suivre à son initiative, pendant Bonjour, En France, le congé parental (également appelé congé parental d'éducation) est un congé pouvant être pris par l'un des parents salarié afin de participer à l'éducation de son enfant à la suite d'une naissance ou de l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans. Cordialement. Cette durée passe à 30 minutes par jour à partir du cinquième mois de grossesse. Auquel cas, ce droit n'est ouvert que pendant un an. Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique.